Informations et documents pratiques de l’entreprise Pasquier
Rouen et Dieppe
Le CITE
Le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) est prorogé selon les conditions suivantes :
* suppression à compter du 1er janvier 2018 des volets isolants et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur
* maintien au taux de 15 % du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 pour l’acquisition de parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage avec une mention spécifique sur la facture
* exclusion des parois vitrées à partir du 1er juillet 2018
Mesure transitoire pour les dépenses au titre des parois vitrées, volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur payées jusqu’au 31 décembre 2017 : taux de 30 % si acceptation d’un devis avec le versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.
Mesure transitoire pour les seules dépenses au titre des parois vitrées en remplacement d’un simple vitrage, payées du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 : taux de 15 % si acceptation d’un devis avec le versement d’un acompte avant le 1er juillet 2018.
Une nouveauté
Les dépenses d’audit énergétique, en dehors de la réglementation le rendant obligatoire, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 sont éligibles au crédit d’impôt. Les modalités sur l’audit et la qualification des auditeurs seront précisées par un arrêté prochainement.
Crédit d’impôt d’aide aux personnes
Il est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Il est modifié et s’applique dorénavant aux dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements :
* soit spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées,
* soit permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Dans le deuxième cas, le contribuable ou membre du foyer fiscal devra remplir certaines conditions :
* soit au titre d’une invalidité : être titulaire, soit pour une invalidité de 40 % ou plus, soit à titre de veuve, d’une pension militaire d’invalidité (loi des 31 mars et 24 juin 1999) ou être titulaire d’une pension d’invalidité pour accident de travail de 40 % ou plus,
* soit être titulaire d’une carte « mobilité inclusion » (code de l’action sociale et des familles),
* soit souffrir d’une perte d’autonomie (classement groupe 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l’article L.232-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Documents utiles :
Bien s’informer sur le CITE
CITE et perte d’autonomie
Une bonne gestion d’énergie
Conseils pratiques et arnaques
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Bâtiment et contrefaçons
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